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clovio.immo

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre clovio.immo (ci-après « le Prestataire ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'achat en ligne des services de transformation d'annonce immobilière proposés sur le site clovio.immo.

2. Services proposés

clovio.immo propose les services suivants :

Les services sont fournis sous forme de contenu numérique accessible depuis un espace client personnel.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué en une seule fois au moment de la commande, via la plateforme Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

4. Livraison et accès au service

Le service est fourni sous forme numérique, immédiatement après confirmation du paiement (délai constaté inférieur à 2 minutes). Le Client reçoit un lien d'accès à son espace client par email. Ce lien est personnel et non transférable.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé immédiatement après l'achat, avec l'accord exprès du consommateur et sa renonciation à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que le service est exécuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

clovio.immo offre néanmoins, à titre commercial, une garantie satisfait ou remboursé sous 7 jours en cas d'insatisfaction avérée. La demande doit être adressée à contact@clovio.immo.

6. Responsabilité

Les estimations de prix fournies sont basées sur les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) publiées par le gouvernement français et ont valeur indicative. Elles ne constituent pas une expertise immobilière réglementée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions de vente prises par le Client sur la base de ces estimations.

Les descriptions d'annonces et retouches photographiques sont générées par intelligence artificielle. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il en fait sur les plateformes d'annonces.

7. Données personnelles

Les données collectées (email, adresse du bien, photos) sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service. Elles sont supprimées dans les 90 jours suivant la transaction. Voir notre Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

9. Contact

Pour toute question relative à une commande : contact@clovio.immo

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